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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724eccd580146774197d7
25 avril 1988
25 avril 1988
le tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre commerciale, condamnant Marc X..., sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à supporter les dettes de la Sarl Secome mise en règlement
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41523
20 novembre 1973
20 novembre 1973
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 12 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA VILLE DE DIJON DU 13 MAI 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42efb
30 novembre 1983
30 novembre 1983
PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 QUI A RENDU EXECUTOIRES DE DROIT LES MESURES PRESENTES POUR LE COURS DE L'INSTANCE ; ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, LA REGLE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle mentionne que les montants qui figurent sur le bordereau de déclaration de créances de la société BPIFRANCE correspondent au cumul des loyers devant être réglés postérieurement au jugement déclaratif
Source officielleciv2
613724c4cd5801467741834c
11 mai 2006
11 mai 2006
que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, et la règle
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4052d
30 mai 1973
30 mai 1973
POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT REGLE DE SES SEULS DENIERS LA TOTALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ET QUE L'ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE FAITE AU NOM DE DAME E...
Source officielleciv3
613721d3cd580146773f7c5d
2 décembre 1992
2 décembre 1992
novembre 1990), que la société Sélection Mobilier International (SMI), locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Elvia, anciennement dénommée Helvetia accidents, a été mise en règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec43af72baeffb335cee
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[U], qu'elle a dû régler en exécution du jugement annulé par la cour, à hauteur de la somme de 5.572,50 €, en 2018 dans le cadre d'une saisie attribution pratiquée à la requête du syndicat des copropriétaires
Source officiellecomm
6137210acd580146773f0797
2 mai 1989
2 mai 1989
Clairin I... étant décédé et son entreprise ayant été déclarée en règlement judiciaire par jugement du 1er décembre 1982, la banque a clôturé le compte courant à cette date et assigné les consorts I...
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f6d
9 juin 1993
9 juin 1993
le 3 novembre 1983 par la société Nasa en qualité de directeur de magasin et qu'il a été promu chef de zone le 1er mars 1985 ; qu'à la suite de difficultés financières, cette société a été mise en règlement
Source officielleVentes
686425df0bb2f8a66ca5fb4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
Source officielleVentes
686425e40bb2f8a66ca5fc11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64c6
18 février 1992
18 février 1992
a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b8d
25 mars 1985
25 mars 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES (LA SOCIETE), MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DES 24 ET 25 JUIN
Source officielleciv1
6137222dcd580146773fadc7
4 mai 1994
4 mai 1994
créancier du recours prévu à l'article L. 331-8. du Code de la consommation (article 5 de la loi du 31 décembre 1989), contre une décision de recevabilité, de la demande d'ouverture de la procédure de règlement
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e25
9 janvier 1985
9 janvier 1985
Y..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979, EN LIQUIDATION DES BIENS EN SUITE DU REJET DE SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, A PRESENTE REQUETE, EN 1981, POUR SOLLICITER LA
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcba
27 mai 1971
27 mai 1971
; ATTENDU QUE MORRO ROSSELO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, TANT LE JUGEMENT DEFINITIF DU 1ER DECEMBRE 1967 QUE LE JUGEMENT INTERPRETATIF
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d1b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
reconnaissant à leur père la qualité de frère de Leandro Y..., dont la succession, qu'elles revendiquaient, a été déclarée vacante ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu la règle
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dc5
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit trois emprunts auprès du Crédit mutuel du Nord courant 1989 et 1991 ; qu'à la suite de leur défaillance, le prêteur, après
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e374
12 décembre 1995
12 décembre 1995
SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a annulé l'ordonnance de règlement
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