Codes de loi français

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant

Article D842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis

Article 3

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

Article 4

Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

L'autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement

Article Annexe I (suite)

- Corse Corse-du-Sud Bibliothèque départementale de prêt 2 Haute-Corse Bibliothèque municipale de Bastia 2 Bibliothèque départementale de prêt 2 Région Franche-Comté Doubs Bibliothèque municipale de Besançon

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.

Article 4

Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.

Article 41-5

Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.

Article 2

Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.

Article D353-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 45

Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés

Article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts

Article D347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies

Article D344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article D. 344-13.

Article L513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68