Par la remise du chèque de 708.000 € (payement adressé le 17 janvier 2011), 2. Par le dépôt de la somme de 472.000 € sur un compte bloqué au nom de Madame X...

Les trois quarts en pleine propriété restant de ces biens immobiliers dépendent de la succession. Par acte des 23 septembre et 20 octobre 2005, M.

Selon certificat en date du 30 octobre 2014, Mme [S] [G] a renoncé à la succession.

qu'il recevait, retirait l'argent en liquide, savait que les retraits d'espèces précédaient les remises de chèques, qu'il avait fait une avance de 400 000 francs sur ses fonds personnels, qu'il y avait

X... a remis un chèque de 100 000 francs à valoir sur le montant de la dette relative au compte IARD et a demandé à Axa Assurances que soit opéré une compensation entre sa dette et l'indemnité compensatrice

de chèques ou encore à des remboursements de frais que M.

de deux chèques pour le même montant de 3.446 euros, une remise de chèque inexpliquée de 44.827 euros en juin 2011.

Elle affirme qu'à aucun moment elle n'a consenti à régler l'économie des droits de succession évaluée à 40 % de la somme de 412 752,36 €.

deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Madame Annie BALAND, présidente et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise

arrêt d'itératif défaut ; "aux motifs qu'il est constant que la demande de renvoi, adressée par un intermédiaire, est irrecevable et qu'X... n'a directement fait état d'aucun motif justifiant la remise

Le 11 mai 2005, [W] [Y] a établi un chèque de 4.000 euros à l'ordre de Mme [H] [M].

Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession ; qu'elle est décédée le [...] ; que Mmes Z..., H... , A... et M. Y...

Elle considère que la remise par ses parents d'un chèque d'un montant de 70 000 euros constitue bien un don fait à elle et que son montant constitue donc un propre.

Mais aucun autre chèque.

A cet égard, c'est à juste titre que les intimés invoquent l'application de l'article L. 214-169 du code monétaire et financier qui prévoit en son 3° que la remise du bordereau entraîne de plein droit

Un nouveau chèque a été débité à son profit du compte HSBC, le 23 mai 2018, ainsi que cela ressort d'un courriel du 22 mai 2018 accusant réception de ce règlement daté du 21 mai 2018.

Maître [P], chargé du règlement de la succession de M.

Le 10 juillet 1998, la déclaration de succession a été déposée à la recette de TROYES NORD EST, portant un montant de droits à la charge du légataire de 517.972 francs au taux de 60%.

La succession de feu Monsieur [D] [J] et la liquidation de la communauté [J]/[YV] n’ont pas davantage abouti.

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mademoiselle Fatia HENNI, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.