éléments contenus dans ces déclarations, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'intéressé et l'autorité à laquelle elles ont été remises

Article 17-1 A

—

Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil

Article 4

—

contrôleur d'Etat ; - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ; - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les décisions portant remise

Article 3 bis

—

Ces arrêtés peuvent, notamment, limiter à un taux ou un montant déterminé les écarts de prix résultant desdites conditions de vente ou de prestation de service, compte tenu, s'il y a lieu, des remises, ristournes, avoirs ou avantages quelconques, même

Article 11

—

Remise de la demande de paiement : - soit aux dates prévues par le marché ; 11.5.2.

Article Annexe II

—

Remise en état 2. Implantation - aménagement (sauf 2.1 à 2.5) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.4 Mesure de volumes rejetés 5.7 Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs 8. Bruit et vibrations

Article Annexe III

—

Remise en état. 2. Implantation, aménagement (sauf 2.1, 2.4, 2.9 et 2.11). 4.8. Emploi. Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

Article A343-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

Article R846-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui qui a déposé la demande d'allocation.

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises

Article 696-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt européen par suite de l'inobservation dans l'Etat d'exécution des mesures de contrôle ordonnées, la remise

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

Article R371-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une requête signée du demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

Article 251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles

Article 4

—

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise par les partenaires ou l'un d'eux à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

communication des documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts annexes des archives ; 3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise

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