Codes de loi français

Article 23

La convention prévoit les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de la ligne, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires.

Article 13

L'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus assure la remise de carnets de feuilles de location aux loueurs de véhicules par l'intermédiaire de ses représentations locales.

Article 3

Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.

Article 42

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

LEGIARTI000032108889

Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de pose d'accessoires, de révision, de remise en état.

Article Annexe

Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état d'usure. 3.

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Article R1333-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54

Le changement de localisation inclut les opérations de chargement et de déchargement, de surveillance, de transfert depuis la remise de la source au convoyeur au point de départ jusqu’à sa remise au destinataire.

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée

Article A132-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise

Article D911-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2° ou 3° de l'article L. 131-1.

Article Annexe I

Etat membre rapporteur : France.

Article 421-20

Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-19 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.

Article 421-23

Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-22 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article 5

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.

Article 341-6

Une déclaration de conformité du fabricant aux exigences de la présente division est remise lors de l'installation de l'équipement.