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171 623 résultats pour « remise en etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04217

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043463

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SINGER dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02853

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165260

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat, qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier » ; que le III de l'article 75-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008089473

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, l'ordonnance en date du 22 décembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085671

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE -Stationnement sans autorisation d'une péniche

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114347

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa2115a34ad100085817d5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en Etat Après Sinistre, Vu l'avis de caducité notifié par le greffe le 25 septembre 2023 à la société Remise en Etat Après Sinistre, Vu les conclusions d'incident de M.

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41ce7

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

PAS PRODUIT; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a911

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

EN ETAT DE LA MARE, QU'IL AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITA TIFS EN ENONCANT QUE LES JUGES, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, PARAISSENT AVOIR IGNORE QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX EXIGERAIT LA DEMOLITION

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa42

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

DE LA REMISE EN ETAT, LA VICTIME REALISAIT UN ENRICHISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756031

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure | 24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663065

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

" ; 2 REJETTE LE REFERE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX

Source officielle
CC

civ3

6137209bcd580146773ec4af

Cassation

8 juin 1982

8 juin 1982

DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DONT L'EXPERT X...

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CC

civ3

6137209ccd580146773ec611

Cassation

8 janvier 1982

8 janvier 1982

LE CHEMIN D'EXPLOITATION PERMETTE D'ECARTER L'ETAT D'ENCLAVE, LORS MEME QUE LA REMISE EN ETAT N'A PAS ETE EXECUTEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES MOTIFS VAGUES, GENERAUX ET HYPOTHETIQUES

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41ea9

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

PAS PRODUIT ; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670765

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE GAUTHEY AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES SOMMES AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REMISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675793

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 70% DU COUT DE REFECTION DES MURS ET FACADES ET DE 50% DU COUT DE REMISE

Source officielle
CC

civ3

607943419ba5988459c41c32

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 117 DE LA RUE DIDOT A PARIS DE SA DEMANDE DE REMISE

Source officielle