Codes de loi français

Article 1

; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; ― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ; 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 6° Trois représentants

Article 5

Le jury comprend : - le directeur de l'académie de police ou son représentant, président ; - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ; - le chef du service national de police scientifique ou son représentant ;

Article 321-77

I. - La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article 10

assurés sociaux et l'autre parmi les représentants des employeurs.

Article 3

au Conseil supérieur des universités ; - cinq représentants des autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 3° Cinq représentants élus des usagers dont un représentant des étudiants de première année de premier cycle d'INSA

Article 10

L'élection du président et des vice-présidents doit respecter une représentation comprenant au moins : 1° Un représentant du conseil régional ; 2° Deux représentants des conseils départementaux ; 3° Deux représentants des établissements publics de

Article 2

Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale Le responsable de la sous-direction chargée des certifications supérieures et de la professionnalisation ou son représentant.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article R128-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.

Article 2

Cette commission est composée : Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ; Du secrétaire général ou son représentant ; Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; Du trésorier-payeur

Article 5

La commission est présidée par le préfet ou par son représentant.

Article 1

BCAE "bandes tampons" /cours d'eau. 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont : -pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés

Article 2

. - pour les départements listés à l'annexe I-A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés de la BD- TOPO ® de l'IGN, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

PARTIE A : Conditions particulières pour le quart réduit à la machine Ses dispositions s'appliquent intégralement aux navires destinés à être exploités sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.

Article 23

Elles peuvent être renouvelées, après avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT, sur demande du bénéficiaire. 3.

Article Annexe 2

Taux d'encadrement Outre la présence de l'encadrant, est requise la présence d'un animateur membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil : Qualifications requises pour encadrer L'encadrant de l'activité est responsable de la sécurité

Article R653-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'au dernier

Article 1

désignés par les ministres intéressés, dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature