L’avis motivé du 2 avril 2025 fait état d’une recrudescence délirante d’une maladie psychiatrique chronique en rupture de suivi et de traitement, le patient présentant des idées délirantes de persécution

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat de travail résultait de la lettre de licenciement du 12 février 1988, alors, selon le moyen, que le salarié avait pris acte de la rupture

Il affirme que l'employeur ne parvient pas à faire état de faits précis et matériellement vérifiables à son égard, le délai écoulé entre les faits évoqués et le licenciement excluant en outre tout caractère

ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles

Il ajoute que l'électromyogramme réalisé par la requérante n'est pas un examen de diagnostic de rupture de la coiffe des rotateurs et sa normalité ne peut en aucun cas affirmer l'absence de rupture de

* ** FAITS ET PROCÉDURE Séverin X... a été engagé le 18 juillet 2005 par la S. A. R. L. EVESQUE MONTAGARD, qui exploite une pizzeria, à laquelle a succédé la S. A. R. L.

Sur la prise d'acte de rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement

Il fait valoir en outre que si la présence des moyens propres à l'activité transférée constitue une condition essentielle, elle ne suffit pas à caractériser l'existence d'une entité économique ; qu'une

pas d'une rupture partielle des relations commerciales mais d'une situation conjoncturelle du fait de la baisse considérable de son propre chiffre d'affaires qui est passé de 16.202.017 € en 2006/2007

C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%.

SECOND MOYEN DE CASSATION (éventuel et pour le seul cas où la cassation serait prononcée sur le pourvoi de l'employeur, sur la rupture) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté

GALLOIS, Greffier et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * La cour fait

, constater que la période d'essai a été prorogé du fait de l'arrêt de travail jusqu'au 25 juillet 2014, constater en conséquence que la rupture de la période d'essai est bien intervenue avant le terme

Elle ajoute que la rupture était imprévisible, aucun élément ne laissant présager une telle rupture.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'une démission, d'AVOIR en conséquence débouté ce

La présente notification marquera, dès première présentation, la rupture de votre contrat de travail, pour faute grave, privative de toute indemnité de rupture. . Le salaire versé à M.

- Sur le grief pris du refus exprimé par la salariée d'accuser réception en main propre du courrier la convoquant à l'entretien préalable : S'il est exact que l'employeur, ou son représentant, qui

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la rupture de son contrat est abusive et brutale dès lors qu’au cours des réunions précédent cette rupture, aucun reproche ne lui avait été fait concernant

X... chef de comptabilité de la société Armorique autos, filiale de la société Gendry depuis 1994, est devenu salarié de cette dernière à compter du 1er janvier 2000 ; que le salarié qui était représentant