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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101545_20230301
1 mars 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
3ème Chambre
DTA_2104241_20230221
21 février 2023
minimum de croissance au cours de cette période.
7ème chambre
DTA_2104893_20220704
4 juillet 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327600_20250505
5 mai 2025
CHAMBRE 1
DTA_2400003_20250307
7 mars 2025
minimum de croissance.
2ème Chambre
DTA_2412559_20260210
10 février 2026
1ère Chambre
DTA_2100084_20230524
24 mai 2023
minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503900_20251217
17 décembre 2025
minimum interprofessionnel de croissance sur la même période.
4ème chambre
DTA_2304220_20251204
4 décembre 2025
. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le
DTA_2508030_20260205
5 février 2026
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
8ème Chambre
DTA_2505756_20260113
13 janvier 2026
minimum de croissance sur cette période. 6.
DTA_2301500_20230920
20 septembre 2023
. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
4 ème Chambre
DTA_2204851_20240119
19 janvier 2024
6ème Chambre
DTA_2409553_20260120
20 janvier 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328469
25 juillet 2008
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; / 2° Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement
1ère chambre
DTA_2500601_20260115
15 janvier 2026
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2304175_20251209
9 décembre 2025
DTA_2200669_20230504
4 mai 2023
DTA_2007700_20240102
2 janvier 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
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