CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101545_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104241_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104893_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327600_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400003_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412559_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100084_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503900_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance sur la même période.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304220_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508030_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505756_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

minimum de croissance sur cette période. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301500_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204851_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409553_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328469

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; / 2° Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500601_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304175_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200669_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007700_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle

Page 62 sur 162

← PrécédentSuivant →