Codes de loi français

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

code de la sécurité sociale, sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; c) Détiennent une

Article D1271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux

Article 4

seules données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents nommément désignés et habilités par l'autorité compétente des organismes chargés de la gestion d'un régime

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés

Article R243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime

Article L1111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus

Article 6

sociale par intérim ; - un emploi de directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale, y compris par intérim ; - un emploi d'agent de direction dans l'un des organismes suivants, y compris par intérim : caisse générale de sécurité

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique

Article 1

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Article 10

Le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert à compter du 1er octobre 1975 pour les enfants qui, à cette date, remplissent les conditions prévues par les articles L. 5435 à L.537 du Code de la sécurité sociale si la demande est présentée avant

Article L162-16-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 98

Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article 217 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable

Article Annexe A

. ― S'agissant du régime général : Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d'euros.

Article D4123-37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne

Article D751-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24

bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation due au titre du régime

Article D732-2-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève

Article D752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité

Article R381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité