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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

433-5 du code pénal ; il résulte de l'enregistrement susvisé qu'au cours de la discussion qui a eu lieu entre les trois agents et M.

Source officielle

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CC

soc

613721b1cd580146773f6270

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

, à compter du 26 août 1989, la location-gérance du fonds d'exploitation d'une station-service qu'elle avait concédée à la société Y... ; que celle-ci a, le 29 mai 1989, notifié à Mme X..., sa salariée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... a bénéficié de régulières promotions professionnelles de la part de son employeur et même d'une délégation en 2004, pour continuer à gérer, de Corse, ses «bons» clients continentaux, dont M.

Source officielle
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cr

61372556cd5801467741cdb2

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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CC

cr

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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Cassation

17 mars 1992

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gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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17 mars 1992

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17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis, une mission de service

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