. – Les indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m ² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article R. 523-6.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code rural (nouveau)

Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation européenne.

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

En dessous d'un seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, la décision de distraction de ces terrains peut être prise à la majorité des membres de l'association.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I

Article 371 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ; 3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 371 B, est inférieur pendant plus d'un an au seuil

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil

Article Annexe (Sous-partie E)

—

; iii) Les marques de seuil ; iv) Les feux de seuil ; v) Les feux d'identification du seuil ; vi) L'indicateur lumineux d'angle d'approche ; vii) L'aire de toucher des roues ou les marques de la zone de toucher des roues ; viii) Les feux de l'aire de

Article Annexe B

—

Les valeurs indiquées dans ces mentions sont remplacées par les seuils de débit définis au contrat lorsque ces seuils sont inférieurs.

Article 69

—

Cette disposition est applicable sous réserve de réaliser un seuil minimal d'activité dans le cadre de l'activité libérale conventionnée facturée individuellement à l'assurance maladie.

Article Annexe II

—

Méthyle N-(2-methoxyacetyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alaninate. 0,05 (*) (*) Indique le seuil de détection.

Article 231-13

—

auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ; 4° Eventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9-II à 231-12 ; 4° bis Si le seuil

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de commerce

d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

financières ainsi que la création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique ; 10° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 11° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil

Article R*421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 40

Code de l'environnement

pour laquelle cet enregistrement est requis en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors au bénéfice de la déclaration prévue à l'article L. 512-8, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 222-3 dont le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance

Article 184

—

équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet ; 2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil

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