D... reviennent à remettre en cause la totalité du statut collectif.

d'activité de la société Sapser vers la société Sapser Handling devenue Alyzia, un accord d'adaptation a été conclu entre le cessionnaire et les organisations syndicales représentatives afin d'aménager le statut

avoir assuré la répartition de cette prime en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ce qui est une des modalités admises en application de l'article 31 de la convention collective

avoir assuré la répartition de cette prime en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ce qui est une des modalités admises en application de l'article 31 de la convention collective

27.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que l'organisation du travail procédait d'un statut

Estimant que celui-ci aurait notamment pour conséquence de remettre en cause leur statut collectif et plus spécifiquement les accords de groupe, les salariés se mettaient en grève le samedi 17 avril.

Apolline X... substituant à l'audience Me Stéphane Y..., Avocats au Barreau de LILLE FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Les salariés du réseau des Caisses d'Epargne bénéficient d'un statut

permanents, des milliers de salariés sous contrat de travail précaire et que cette politique lui permet de flexibiliser à outrance son personnel, d'exclure les salariés précaires des avantages découlant du statut

général d'une rénovation des accords, usages et engagements unilatéraux relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et au droit syndical qui fait suite à une dénonciation du statut

Elle occupait le poste de Responsable de groupe, statut cadre de la convention collective des télécommunications.

Elle occupait le poste de chargé de marketing opérationnel, statut cadre de la convention collective des télécommunications.

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.

communs ; qu'en l'espèce, il faisait valoir, sans que cela ne soit utilement contesté, qu'un accord collectif du 2 février 2005 avait harmonisé l'ensemble du statut collectif des entreprises composant