Une institution ne peut bénéficier des dispositions du présent article qu'à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui a accusé réception de la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi n° 2003

Article 2

—

7° Un médecin conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ; 8° Deux travailleurs salariés, nommés sur, proposition du conseil régional ; 9° Un représentant des mutuelles

Article 3

—

En ce qui concerne les opérations de cette catégorie, une caution solvable, l'aval ou l'endos d'une société à caution mutuelle, pourront être acceptés comme garantie principale.

LEGIARTI000029832895

—

Elles s'engagent mutuellement à transférer, en tant que de besoin, toute information qui faciliterait l'exécution de cette convention.

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Corse, à raison de six représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; d) Les caisses d'assurances mutuelles

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

des organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peut représenter plus de 20 % des primes brutes d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1, des mutuelles

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code des assurances

-Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent en aucun cas attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, les mutuelles

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, dans le délai maximal fixé par la décision d'habilitation, par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ; 6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles

Article D312-159-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ; 2° L'ouverture ou non des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie organisées à d'autres personnes que les résidents ; 3° La réalisation ou non d'opérations de mutualisation

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18

Code de l'action sociale et des familles

partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Code de procédure pénale

sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle

Article Annexe

—

e) Compléments pour les points de mutualisation de la boucle locale optique.

Article L612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

assurances ou du minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances ; 1° ter A entraîner, dans le cas particulier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, des mutuelles

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Lorsque la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité n'assume pas de risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

décision précise les modalités d'imputation sur le fonds mentionné à l'article L. 313-19-2. 2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation

Article 16

—

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

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