. - Les machineries des ascenseurs et monte-charge doivent se trouver à la partie supérieure des gaines, sauf lorsque le gabarit de construction s'y oppose ou lorsque la gaine ne peut être prolongée jusqu'à la partie supérieure du bâtiment.

Article 2

—

personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ; d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ; e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble opposés

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR.

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir

Article R914-13-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.

Article R813-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur

Article R5112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de la décote susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande.

Article L324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou partie de son portefeuille

Article R*480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19

Code de l'urbanisme

Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant

Article R425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

suivantes : 1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer

Article D3323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

I. – Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à l'article L. 7123-6, la commission permanente délibère pour : 1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services ; 2° Approuver les procédures des

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

fédérations et associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du logement son opposition

Article L183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. II.

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. A défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée

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