Codes de loi français

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.

Article D421-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36

des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 221-II-1/13-1

Des indicateurs signalant si les portes sont ouvertes ou fermées doivent être prévus au poste de commande et une alarme sonore doit être prévue pour signaler la fermeture de la porte.

Article 2

Dans ce cadre, ils sont autorisés dans les conditions ci-après à détenir, porter ou transporter les matériels de guerre, armes, éléments et munitions mentionnés à l'article 1er.

Article R*423-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

. * 423-23 est porté à : a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article Q 19

. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en

Article 6

Lorsque les autres portes et portails automatiques doivent être modifiés pour répondre aux dispositions de l'article R. 232-1-2, dernier alinéa, du code du travail, les prescriptions prévues à l'article 5 pour les portes et portails destinés au passage

Article 422-38

composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs

Article SA 13

. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en

Article R626-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Article R5312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et un commissaire du Gouvernement adjoint.

Article 1 bis

S'il porte sur plus d'un trimestre, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de : a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte sur deux à quatre trimestres ; b) Cinq années lorsque la demande

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : menuisier d'agencement. Niveau : V. Code NSF : 234 s.

Article Annexe

Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routier de marchandises sur véhicule porteur, l'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et

Article R5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de 15 ou 30 jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international.

Article R5332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.

Article 238 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.