Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect

Article 13-2

—

Après que la direction régionale des douanes compétente a admis la recevabilité du dossier, le voyageur justifie de l'exportation effective de la marchandise : - soit en se présentant avec celle-ci, muni de son bordereau de vente à l'exportation émis

Article Annexe II : Tableau n° 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Pneumopathie aiguë. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente

Article Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

les cas, la maladie doit être confirmée par l'isolement du germe ou par un examen sérologique spécifique de chlamydia-psittaci. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les modalités définies dans la présente section.

Article Annexe

—

Il (elle) assure le suivi administratif des dossiers de la vente à la facturation et à l'après-vente.

LEGIARTI000027899536

—

Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente. Résumé du référentiel d'emploi L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Article 15

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire où le trafic annuel est supérieur à 350 000 passagers embarquant s'assure que chaque accès à une zone d'accès restreint comporte un ou des équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages, et un

Article 411-1.05

—

Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division. 3.

Article 221-III/02

—

Les dispositions du présent chapitre relatives aux embarcations de sauvetage doivent être appliquées dans la plus large mesure compatible avec les conditions du trafic.

Article 1

—

. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants : -assistance bagages (catégorie 3) ; - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret

Article 2

—

Le compte prévisionnel de résultat, précisant notamment les trafics et les recettes, sur 4 ans ; 2. Le besoin en fonds de roulement ; 3. Le plan de financement initial ; 4. Le plan de financement sur 4 ans.

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières

sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route constituée par : - le bureau des opérations de sécurité ; - le bureau de la gestion administrative de la circulation ; - le bureau de l'exploitation de la route et de la gestion du trafic

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

alinéa de l'article L. 3114-1 ; -les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ; -les principales caractéristiques des trafics

Article R571-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'environnement

. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.

Article R315-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Code de la sécurité sociale

informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic

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