Codes de loi français

Article 4

Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installation portuaire, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application

Article 42

recherche du ministère de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article 1

contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article R5424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66

fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité spécifique, et avant déduction des divers

Article 56 J bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

Article L1418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ; 3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ; 4° Des produits divers, dons et legs ; 5° Des emprunts.

Article 14-1

Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;

Article 1

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des

Article 2

opérations suivantes : a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement

Article 4

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant

Article 7

Les dépenses des établissements comprennent : 1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires

Article 11

Ces divers paramètres pourront également être complétés par la prise en compte de nouveaux critères pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'électricité.

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ; 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; 5° Des emprunts.

Article 22

L'embarquement proposé peut concerner l'un quelconque des navires de l'entreprise, le poste offert devant correspondre à la qualification du marin concerné.

LEGIARTI000020850402

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du

Article L351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article L2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.