établi ce lien ; que ce raisonnement est exact dans le cadre de l'article 1153-1 du Code civil, mais pas dans celui de l'article 1153 dans lequel il faut replacer la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor

IL AVAIT LA CHARGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE Y...

(SERGE); 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 20 FEVRIER 1963 QUI, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...

CASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE A VEUVE

public : - 16 635,00 francs, reste dû : 16 345,23 francs ; ""- préjudice de Muriel : 6 825,38 francs x 6,642 = 45 334,17 francs dont déduction du capital décès servi par le Trésor public : -

produites et des explications fournies, le préjudice corporel d'Edmond Z... sera évalué comme suit : " 1. 2 Pertes de revenus résultant de l'ITT : " Au vu des documents produits aux débats par le Trésor

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE

X... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux, ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

d'avocat exposés dans la présente instance pour faire valoir ses moyens il sera alloué à Morad X... la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS, - condamnons le trésor

perdre une réelle chance de travailler ; Considérant qu'au titre de l'article 700 du NCPC il sera accordé la somme de 1500 euros, au vu des factures communiquées, PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

le coup d'une mise en examen pour des faits de nature criminelle ; qu'en réparation de ce chef de préjudice il lui sera alloué la somme de 15000 euros qu'il réclame ;PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

l'Hôtel du département, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

communication des documents suivants relatifs à la mise en place d'un réseau d'alerte concernant la ville d’Étampes : 1) la copie de la convention financière signée récemment entre la ville d’Étampes, le Trésor

AVAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE NON-PAIEMENT DES CHEQUES REMIS AUX CREANCIERS POURSUIVANTS, LE RETRAIT DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BANQUE ET LA CADUCITE DU MORATOIRE CONSENTI PAR LE TRESOR

DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI POSENT DES PRINCIPES D'INDEMNISATION

prescription établis par le Code général des impôts, alors, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune disposition ni de la loi du 13 juillet 1967, ni du décret du 22 décembre 1967, que l'emploi du terme "Trésor

R 93-11 du Code de procédure pénale, que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.