Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération.

Article Annexe III

—

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président

Article 3

—

pour couvrir partiellement les opérations suivantes : Constitution de liasses de présérie ou de série ; Fabrication d'outillage de présérie ou de série ; Préséries, et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur

Article 5

—

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 2

—

Article 2

—

Article 423-17

—

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-153 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article 2

—

Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur

Article 16

—

de tous matériels autres que ceux nécessaires au fonctionnement du dépôt ; - pourvu en amont aérage d'un moyen de télécommunication rapidement accessible ; - équipé de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article R718-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales

Article 6

—

:----------------------------------------:---------:--------------: : 1° Résumé suivi d'un commentaire d'un : : : : texte général ou professionnel.

Article D4362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Code de la santé publique

L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

Article R2213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois.A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39.

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est faite par l'assemblée délibérante compétente.

Article 24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens ainsi nommés bénéficieront, lors de leur titularisation, d'une reconstitution de carrière prenant en compte, dans les conditions prévues à l'article précédent, leurs services antérieurs d'orthophoniste

Article 51

—

-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du

Article 2

—

I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier de ce corps,

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