Cependant, les demandeurs ne justifient pas du taux de rentabilité de 5 % de la valeur de l'appartement qu'ils invoquent pour solliciter une indemnisation mensuelle de 1 300 euros.

Sur la valeur de l'immeuble, elle estime que compte tenu de la crise immobilière de 2006 ayant frappé la Martinique, la valeur à retenir ne peut plus être celle déterminée à dire d'expert, mais qu'elle

d'eau qui se condense au niveau des tôles formant barrières à la vapeur, que lorsque certaines conditions météorologiques sont réunies, ce qui arrive fréquemment, la vapeur d'eau se combine avec les émanations

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

au 5 mars 2013, date de la décision définitive d'éviction rendue par la cour d'appel de ce siège, la chose vendue ayant augmenté de valeur à l'époque de l'éviction par rapport au prix

José H... , domicilié [...] , 3°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [...] , anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 4°/ à M.

son fonds de commerce, à la contestation de son expulsion et au remboursement de sommes indûment payées, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de référé n'a jamais au principal l'autorité de chose

jugée s'oppose à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits, sous quelque qualification que ce soit ; qu'en ayant énoncé, pour écarter l'autorité de chose jugée par le tribunal correctionnel de

À partir de ce moment, le transporteur maritime assume la pleine responsabilité de la marchandise pendant toute la durée du transport.

; qu'il appartient aux juges du fond qui entendent écarter la loi choisie par les parties au profit de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi

Cet arrêt passa en force de chose jugée le 13 décembre 2001.

des réparations nécessaires correspondait ainsi à neuf années de loyers, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que, compte tenu de l'importance du coût des réparations par rapport à la valeur

peut avoir par d'autres voies des informations qui doivent y être contenues ; que tout aussi vainement elle se prévaut de la mauvaise foi des assurés et de leur renonciation à la faculté de renonciation

l'arrêt de rejeter sa demande de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges nationaux doivent assurer

conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue qu'en prouvant que le dommage n'est pas dû à sa faute.

; en l'espèce la hutte de chasse était attribuée à M.

; que cette sanction est exclusive de toute autre et il en résulte que les époux Y... ne peuvent solliciter des dommages-intérêts pour ce même manquement sur un autre fondement ; que si l'assuré entend

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE

Cour ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer