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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301025
22 novembre 2018
et ayant par conséquent vocation à être remboursée lors de la vente de l'immeuble ; au final, il apparaît que, même en tenant compte de l'ensemble des engagements pris par la société 5I MAB, le prix négatif
ECLI:FR:CCASS:2017:C300615
1 juin 2017
annulée pour violation de la réglementation impérative (secteur protégé) de la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
nouvelles constructions au regard du nouveau règlement d'urbanisme en vigueur classant le secteur en zone inondable au PPRI, - que l'étude de marché réalisée est le reflet du marché immobilier des ventes
ECLI:FR:CCASS:2014:C300046
22 janvier 2014
vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ; que l'article 1601-4 du Code civil prévoit « la cession des droits par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c09515
3 octobre 2024
La vente de l'immeuble des époux [G] devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 27 août 2020.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
Maître [N] a déposé une nouvelle requête le 11 mars 2022, aux fins de vente judiciaire de l'immeuble situé à [Localité 18].
ECLI:FR:CCASS:2017:C300769
29 juin 2017
la vente parfaite et de le condamner à payer à la société Font Vive la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'objet du GFA autorisait la
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00043
20 janvier 2015
ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution de l'immeuble vendu ; que la restitution d'un immeuble sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette
613720b6cd580146773edc35
11 juillet 1988
de l'immeuble siège social, soit une hypothèque en cas de vente non réalisée dans un délai déterminé et qu'il avait été stipulé que le prix de l'immeuble à recevoir viendrait "en couverture de ce découvert
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
Ces statuts modifiés ne mentionnaient plus l'activité de construction d'immeubles en vue de la vente, mais seulement " - l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et
2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
Le 21 juillet 2016, la société HPC a signé avec la société Sogarex une convention synallagmatique de vente du fonds de commerce et, par acte séparé, avec les SCI MPS et Imoroc , une promesse de vente de
1ère chambre civile B
5fd980e28b77096fcdb68dd6
21 janvier 2020
Par courrier du 10 février 2015, celle-ci a sollicité le remboursement d'une somme de 16 543 € au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble en faisant valoir que la loggia fermée de 6,27m²
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c823
2 juillet 2008
Pour ces ventes, M. et Mme Z... bénéficient d'inscriptions de privilèges de vendeurs d'immeubles régulièrement publiées à la Conservation des Hypothèques.
Première Chambre
6696bee09a603a6929124b3b
16 juillet 2024
Madame [Z] [L] indique avoir demandé en vain à Madame [B] [L] qui souhaitait conserver l’immeuble, de lui verser une soulte d'un montant de 83 542,23 euros ainsi qu'une indemnité d’occupation à compter
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6d0
29 janvier 2018
Retenir dans le calcul les deux autres termes obtenus à partir du fichier « patrim » et concernant la vente du 28 décembre 2006 d'un immeuble situé [Adresse 6] et la vente du 28 décembre 2006 d'un immeuble
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100885
26 septembre 2018
de l'immeuble en l'état futur d'achèvement et le contrat de prêt destiné à assurer le financement du prix de vente de l'immeuble sont intimement liés.
5fda74bc230085be60278c74
1 juillet 2019
commission ; qu'il convient d'ajouter les éléments suivants : * sur la localisation: les références fournies par l'appelante (pièce n° 8) sont totalement inopérantes puisqu'elles ne concernent pas des ventes
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec48
7 septembre 2022
[L] un détournement de clientèle lors de deux ventes d'immeubles : 1) Vente du bien immobilier appartenant à M. [W] [M] sis au lieu-dit [Localité 5] (87) Au vu de l'attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01182
29 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Trois Bastides (la SCI), qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles
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