DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie

société Scachap, et des actes d'exécution qu'elle rend nécessaires (réception, rangement, gestion des stocks et gestion du personnel), la négociation des prix de livraison sortant des conditions de vente

crédit-bail, lui indiquant que "Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sous réserve encore qu'aucune disposition ne vienne

était attachés ; qu'estimant que le pacte du 23 décembre 1977, avait pour seul objet la protection des intérêts de Mme A..., veuve X..., décédée en 1990, Mme de la Y..., qui souhaitait procéder à la vente

obtenu le remboursement de ces avances, la société a, le 31 juillet 2012, délivré un procès-verbal de saisie-vente de récolte sur pied ; que la SCEA a fait opposition-jonction à cette saisie-vente en

Ces produits disposent d'ailleurs explicitement d'une mention d'interdiction à la vente ou de vente uniquement par les distributeurs agréés.

de la partie civile qui, tout en entretenant des relations d'affaires suivies avec ce dernier, prétendait s'être désintéressée pendant plus de cinq ans du véhicule qu'il lui avait remis en vue de sa vente

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le compromis de vente prévoyait que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 440 000 euros en capital, sur une durée de 20 ans au taux maximum de 1,4 % hors assurance

privé du 2 septembre 1980 ceux-ci sont propriétaires depuis cette date de la parcelle rétrocédée et que l'arrêt vaut réitération par acte authentique de cet accord, alors, selon le moyen, "1 / que la vente

moindre constatation personnelle des faits et des circonstances concrètes de l'espèce, la cour d'appel a nécessairement entaché sa déclaration de culpabilité d'une absence totale de motivation qui la vicie

si le propos poursuivi présente le caractère d'une apologie entrant dans les prévisions de ce texte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Vincent X... a mis en vente

crédit agricole de Loire-Atlantique (la banque), et ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle est venue

réuni, ce qui était ultérieurement vérifié lors de son unique audition par le juge d'instruction ; Roger Z... déclarait "j'ai été un homme de paille, Yves X... s'est servi de moi pour mener un train de vie

Le 20 avril 2020, la société Via Location a assigné la société TAG en paiement de factures impayées. 3.

des titres Ier à VI et VII de ce code ; que l'invocation par M. et Mme N... des dispositions de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, est inopérante, dès lors qu'il est démontré, d'une part, que

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTBA JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique

de son bien immobilier, -de dire que l'adoption du plan sera subordonnée à la vente par Mme [V] veuve [Q] de son bien immobilier, que le prix de vente du bien immobilier devra désintéresser en priorité

ce train de vie pourrait avoir été financé par cette commission illégale » ; que toutefois l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile procède de leur liberté d'expression

"vers 8 h15, un ouvrier de la chaîne d'abattage - la société la Bouchère - vint chercher une génisse"... qu'en l'absence de M. C...