nouvelles constructions au regard du nouveau règlement d'urbanisme en vigueur classant le secteur en zone inondable au PPRI, - que l'étude de marché réalisée est le reflet du marché immobilier des ventes

vendeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ; que l'article 1601-4 du Code civil prévoit « la cession des droits par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente

La vente de l'immeuble des époux [G] devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 27 août 2020.

Maître [N] a déposé une nouvelle requête le 11 mars 2022, aux fins de vente judiciaire de l'immeuble situé à [Localité 18].

la vente parfaite et de le condamner à payer à la société Font Vive la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'objet du GFA autorisait la

ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution de l'immeuble vendu ; que la restitution d'un immeuble sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette

de l'immeuble siège social, soit une hypothèque en cas de vente non réalisée dans un délai déterminé et qu'il avait été stipulé que le prix de l'immeuble à recevoir viendrait "en couverture de ce découvert

souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière,

Ces statuts modifiés ne mentionnaient plus l'activité de construction d'immeubles en vue de la vente, mais seulement " - l'acquisition, l'administration et la gestion par location de tous immeubles et

Le 21 juillet 2016, la société HPC a signé avec la société Sogarex une convention synallagmatique de vente du fonds de commerce et, par acte séparé, avec les SCI MPS et Imoroc , une promesse de vente de

Par courrier du 10 février 2015, celle-ci a sollicité le remboursement d'une somme de 16 543 € au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble en faisant valoir que la loggia fermée de 6,27m²

Pour ces ventes, M. et Mme Z... bénéficient d'inscriptions de privilèges de vendeurs d'immeubles régulièrement publiées à la Conservation des Hypothèques.

Madame [Z] [L] indique avoir demandé en vain à Madame [B] [L] qui souhaitait conserver l’immeuble, de lui verser une soulte d'un montant de 83 542,23 euros ainsi qu'une indemnité d’occupation à compter

Retenir dans le calcul les deux autres termes obtenus à partir du fichier « patrim » et concernant la vente du 28 décembre 2006 d'un immeuble situé [Adresse 6] et la vente du 28 décembre 2006 d'un immeuble

de l'immeuble en l'état futur d'achèvement et le contrat de prêt destiné à assurer le financement du prix de vente de l'immeuble sont intimement liés.

commission ; qu'il convient d'ajouter les éléments suivants : * sur la localisation: les références fournies par l'appelante (pièce n° 8) sont totalement inopérantes puisqu'elles ne concernent pas des ventes

[L] un détournement de clientèle lors de deux ventes d'immeubles : 1) Vente du bien immobilier appartenant à M. [W] [M] sis au lieu-dit [Localité 5] (87) Au vu de l'attestation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Trois Bastides (la SCI), qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles