Codes de loi français

Article 45 bis

en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ; 3° Le fait d'utiliser un instrument réparé sans qu'il ait fait l'objet de la vérification après réparation ; 4° Le fait pour un réparateur d'apposer sa marque sur un instrument

Article 212-15

Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières sont effectuées conformément à une norme applicable aux commissaires aux comptes relative à la vérification des prospectus.

Article 8

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification

Article 11

Les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation

Article 3-6

Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 3-4 et, le cas échéant, de l'article 3-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Article 36

A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Article 37

de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification

Article Annexe 1

insister sur l'importance : -du respect de la règle ; MODULE THEORIQUE (2 heures) -d'analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules ; MODULE HORS CIRCULATION (2 heures) -découvrir le véhicule et effectuer les vérifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

La chambre syndicale peut, en outre, procéder à toutes vérifications qu'elle jugerait utiles de la comptabilité et des opérations du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article 6

statistiques, sur simple demande de l'autorité administrative visée au R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation, l'assujetti doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous quinze jours afin qu'il puisse être procédé à une vérification

Article GZ 28

. - Ouverture au public : Dans le cas où la vérification de l'installation par une personne ou un organisme agréé est imposée par la section 2 du titre Ier du présent règlement, l'ouverture de l'établissement au public ne peut intervenir qu'après apposition

Article GN 10

Application du règlement aux établissements existants § 1.A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements

Article 4

Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de l'électrificateur de clôture.

Article Annexe art. 12

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.

Article 3

satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation. 2° Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant pas été nommés aspirant dans les conditions fixées au 1° ci-dessus peuvent être nommés à ce grade après une nouvelle vérification

Article 1

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.

Article 16

La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice.

Article Annexe art. 11

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.

Article 2

Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.

Article 34

Les dates de vérification et de maintenance des détendeurs sont fixées par l'autorité d'emploi, elles tiennent compte des préconisations constructeurs et du milieu dans lequel ils sont utilisés.