la société cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acquéreur d'un fonds de commerce est recevable, au-delà du délai d'action d'un an, à faire valoir, par voie

syndicat Sud Commerces et services d'Ile-de-France et Mlle X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement, 3 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir

Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains constructibles sous la condition essentielle et déterminante que la voie

de Taurignan-Castet, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité du 5 avril 1991 visent l'élargissement d'une voie

cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19/01317 relatif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Financière Barassi entraîne l'annulation, par voie

ou de tentative de vol, ainsi que de vandalisme, et les dommages immatériels résultant des pertes et frais financiers « sauf en cas de sinistre total ou de vol ».

et incendie de son automobile ; qu'ayant été victime du vol de ce véhicule, M.

aucun effraction des portières n'a été relevée ; que la colonne de direction, Ie neiman et les protections du tableau de bord ont été dégradés après l'accident pour laisser croire à l'existence d'un vol

la nature à donner à sa décision ; qu'au vu des pièces du dossier, les premiers juges ont considéré que la décision était contradictoirement à signifier ; que, dans ces conditions, il est vrai que la voie

la prévention retenue et justifie le rejet de l'exception (arrêt page 5, in fine, et page 6) ; que l'information a établi avec certitude que Dominique Z... n'avait pas voulu tirer en direction de la voie

le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT, demandeur au pourvoi, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 1er août 1997) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir

Z..., d'un voilier dériveur destiné à la compétition mis au point par la société Optimazur Chantiers navals d'Antibes ; que livré en septembre 1989, ce voilier a révélé, dès la fin de ce mois, des vices

de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

X..., qui circulait en motocyclette dans un carrefour à sens giratoire à deux voies, sur la voie gauche, a été déséquilibré par la manoeuvre qu'il a effectuée pour éviter le véhicule automobile conduit

que soient énoncés à l'audience le délai et les modalités du recours, cependant que ces dispositions impliquent, pour que le délai d'appel soit opposable, que l'officier ministériel soit informé des voies

La société Ceva Logistics France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir rétracter entièrement l'ordonnance sur requête, à voir prononcer la nullité totale du procès-verbal de

des conséquences du déchirement périnéal et sphinctérien sans constater que ce dernier était un risque inhérent à l'acte de soins que constituait l'expression abdominale et non à l'accouchement par voie

[Q] [O] et Mme [B] [I], son épouse, avait pour objet de « voir prononcer qu'elle est propriétaire de l'ancienne parcelle cadastrée [Cadastre 2], aujourd'hui intégrée à l'actuelle parcelle C [Cadastre 1