Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les cas suivants : 1° Pour accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de ce congé

Article ANNEXE

—

Agent contractuel de la direction générale de l'aviation civile, qui exerce des fonctions du niveau de la catégorie A, relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n os - dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation

Article 22

—

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent contractuel transmet sous quinze jours le certificat médical requis.

Article 1

—

AGENTS NON TITULAIRE du ministère chargé de l'agriculture FONCTIONNAIRES des administrations centrales Agent contractuel de catégorie fonctionnelle et assimilés Administrateur civil hors classe Agent contractuel de catégorie exceptionnelle

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité ; 2° Etre arrivée en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'elle en a été empêchée pour des raisons indépendantes de sa volonté

Article D344-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

force dans les formations paramilitaires allemandes au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les formations paramilitaires précisées par arrêté, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté

Article R146-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article 1-2

—

Pour les agents contractuels mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par

Article 1

—

1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO : - missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ; 2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR : - missions d'intérêt

Article 38

—

Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Techniciens contractuels

Article 43

—

Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité dont il relève lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent

Article 19

—

L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un

Article 37

—

Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION

Article 1

—

Agents du premier grade de la catégorie B PERSONNEL NON TITULAIRE du ministère de l'emploi et de la solidarité FONCTIONNAIRES à statut commun Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.

Article 12

—

:---:-------------------: :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e :3e : Ancienneté acquise: :2e :2e : 2/3 d' anc acquise: :1er:1er: Ancienneté acquise: :---:---:-------------------: I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels

Article 7

—

administratives, les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soient intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers soient recrutés comme agents contractuels

Article R6113-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement.

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