pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile et 6 1,

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

de coordination des régimes d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, bien qu'elle ait exercé d'autres activités validées par plusieurs régimes de vieillesse, Mme X... a demandé la révision

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° U 23-16.876

par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société publique locale Aménagement et gestion pour l'avenir du territoire (SPL Agate), dont le siège est [Adresse 1]

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon : 1)

objection to the examination of the case by a Committee; Having deliberated in private on 10 January 2023, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: SUBJECT-MATTER OF THE CASE 1.

. : - une somme mensuelle de 8 000 francs (1 219,55 euros) à titre de prestation compensatoire pendant 20 ans ; - une somme de 3 500 Francs (533,57 euros) par mois et par enfant, pour les deux enfants

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

[Z] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.146 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société

Le 1° de l'article L312-1-1 du CRPA prévoit ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein

société AGF IART, à lui payer la seule somme de 50 000 euros au titre de l'astreinte prévue par l'arrêt du 18 octobre 2007, outre intérêts au taux légal à compter de son arrêt alors, selon le moyen : 1°

justice de l'attestation ; que, pour l'infraction de fausse attestation et usage, force est de considérer que le faux, à le supposer établi, est prescrit, qu'il n'est pas établi que dans le recours en révision

([1]), exerçant sous le nom commercial [2].

provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, ou une religion

en droit de se prévaloir du droit au renouvellement du bail sur le fondement de l'extension volontaire du statut des baux commerciaux, et de recevoir une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1

They argued that this had amounted to a violation of their right to freedom of religion guaranteed by Article 9 of the Convention, which reads as follows: “1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2021), par acte authentique du 31 janvier 2012 reçu par M. [C], notaire, Mme [D] (la venderesse) a vendu à Mme [H] et M.

Le 8 avril 2025, monsieur [R] saisissait le juge de l'exécution de [Localité 1] d'une demande aux fins d'obtenir les plus larges délais pour quitter les lieux.

, également projetées à l'arrière de la machine ; que cette projection de matières incandescentes, due à un encrassement du moteur, aurait été évitée si la moissonneuse-batteuse avait fait l'objet, à 1