révoquée devaient être restituées à Madame X... en nature ; AUX MOTIFS QUE «1°) sur la demande de révocation de la donation : que selon l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra

Léonard X... a fait donation d'un immeuble à son fils Jean-Armand X..., avec réserve d'usufruit à son profit et interdiction de le vendre ; que la Société générale de banque en Côte d'Ivoire (la banque

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° M 15-19.114 R É P U B L I Q U E

présentée par l'ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 mai 1989 par lequel le préfet de l'Aude a fixé, pour l'exercice 1989, la dotation

inopposable la donation à son égard et de condamner Monsieur [X] [C] à lui verser la somme de 34.780 euros.

X... en requalification de l'opération d'acquisition du terrain en donation déguisée au profit de Mme Y... et aux fins de rapport de cette donation à la succession de Paul X..., l'arrêt retient que M.

cour est saisie de l'appel interjeté par les consorts X... du jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance d'Evry du 1er avril 2005 qui a constaté le caractère irrévocable de la donation

l'existence de prétendues donations indirectes ou déguisées : en application de l'article 843 alinéa 1 du code civil, " tout héritier même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession

Cette donation sera effectuée par acte séparé pour chaque type de société.

Mais l'acte incriminé n'est pas une simple donation, mais une donation-partage, emportant non seulement donation de la part des parents, mais également partage entre le frère et la soeur, de sorte que,

Il demande à ce qu'elle subisse les peines du recel successoral. " Le tribunal a retenu : sur la donation de l'immeuble d'Ecouché " faute de production de l'acte de donation et de l'état liquidatif

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une donation de 165 000 € lui a été consentie par Antonio X... ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y...

(Mme X...) a, par acte notarié du 14 mars 2003, fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d'habitation, en s'en réservant l'usufruit ; qu'après sa liquidation judiciaire, prononcée

SUR CE : 1.

Y... n'ayant pas réalisé la construction convenue sur la première parcelle, Mme X... l'a fait assigner en " résolution " de l'acte de donation de la seconde ; Attendu que M. B...

X... irrecevable en son action comme prescrite ; 1°/ ALORS QUE si l'action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit est soumise à la prescription quinquennale à compter de l'acte, l'héritier

était dit "payé comptant de ses deniers personnels sans l'aide d'un prêt" ; que selon acte reçu par le même notaire le 7 septembre 1990, elle a consenti à Mme Nicole Y..., épouse X..., sa mère, la donation

[QW] [TD] ont fait assigner l'Etablissement Public Université [1], venant aux droits de la Faculté [1], devant le tribunal de grande instance de Toulon en révocation de la donation pour inexécution de