En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

civil doit souscrire, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances susmentionné, une police d'assurance responsabilité décennale lorsque le constructeur, au sens de l'article

Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ

et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige

Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de

des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles issues de l'article premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1

à L 420-7 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inopposables au Fonds de Garantie Automobile les condamnations prononcées en faveur des consorts

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article

du code des assurances et de l'article 2244 du code civil qui régissaient les rapports entre les assurés et leurs assureurs (arrêt attaqué, p. 5, 4ème à 7ème consid.) ; ALORS QUE la prescription ne

ayant opposé le moyen de la prescription tiré de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.

de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur et que les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances lui interdisent de saisir directement une juridiction

Cette lettre invoque une non conformité des contrats souscrits aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Y... n'a pas satisfait à cette demande.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

civil, ensemble les articles L 242-1, L 243-8, A 243-8, A 243-1 du Code des assurances, ainsi que les dispositions de l'annexe I à l'article A 243-1 ; - ALORS QU'ENFIN l'assurance de dommages obligatoire

explicitement les modes d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 21 des conditions générales