X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996,

le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déclarés déchus de la loi du 31

liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors des périodes de révision sur le fondement de l'article L. 30-38 du Code électoral, alors qu'elle aurait été inscrite sur la liste électorale avant le 31

travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 31

X... les sommes de 10 437 francs au titre de la réparation et 10 francs par jour au titre d'indemnité d'immobilisation à compter du 31 janvier 1995 ; Attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain

S... de payer les fermages du 1er mars 2012 au 31 août 2015 pour un montant de 6.405 € avec encore une fois rappel des dispositions de l'article L. 411-31-I du code rural ; que les consorts S...

La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. 3.

Z..., présenté à l'assemblée générale du 31 janvier 1989 que du rapport de l'expert Proux désigné par ordonnance de référé à la requête de la partie civile, puis de l'assemblée générale du 3 décembre 1990

En exécution de ce contrat, l'entreprise de travail temporaire a mis la salariée à la disposition des sociétés : - Petzl distribution (l'entreprise utilisatrice), entre le 13 janvier 2016 et le 31 mai

et économiques dans leurs décisions de gestion de ces activités, ont entendu solliciter, aux côtés du syndicat CFE-CGC Orange, non-signataire de l'accord, l'annulation de l'accord collectif conclu le 31

Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

en responsabilité contre l'Etat avait bien été introduite dans le délai quadriennal, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1er de la loi n° 68-1250 du 31

affirmant que les époux A... n'habitaient pas au ... en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 relatifs à la destination des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31

ne peut mettre fin qu'à un trouble manifestement illicite ; qu'en présence d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes autorisée dans les conditions de l'article 60 de la loi du 31

décembre 1994, et duquel il résultait aussi que le résultat financier négatif de cette société était passé de 14 229 279 francs à 631 997 francs, entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994, la cour

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 décembre 2021. Examen des moyens Sur le pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 5.

L'AUTORISATION DE CREER A MILLAU AVEYRON , UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS

requête irrecevable, alors, selon le moyen, que tout électeur a qualité pour contester les élections du collège auquel il appartient et qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 31

règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31

règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31