AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services

331 du code civil, en cas d'établissement judiciaire de paternité, la juridiction statue s'il y a lieu sur l'attribution du nom ; qu'elle peut ainsi décider soit de la substitution du nom du parent à

450 du code de procédure civile

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1965 QUI, EN LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE, X...

331 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 6.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 24.

L. 331-4 et R. 332-4 du Code de la consommation, outre l'article 1315 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE commet un déni de justice le juge qui déclare non valide une créance faisant l'objet

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil, mais sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour faute prouvée s'agissant des tiers ou sur

L.332-1 du Code de la sécurité sociale étant expiré ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

37 et 38 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que le tribunal de Paris sera désigné comme étant la juridiction compétente en application des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code

Les autres décisions Eu égard à la nature de la décision et en application de l’article 696 du code procédure civile, [R] [T] conserve la charge des dépens.