pénale et que l'arrêt a été signé par le conseiller ayant substitué le président empêché ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale et que l'arrêt a été signé par le conseiller ayant substitué le président empêché ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaire et de nonassistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

nécessaires pour tenir compte de la finalité de cette participation ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elles auraient été prises, dans le domaine réservé à la loi par l'article

4 AOUT 1981, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

l'homme et du citoyen ainsi que la compétence que tient le législateur de l'article 34 de la Constitution ne peut qu'être écarté. 12.

moyen tiré de ce que ledit arrêté porterait atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment à celui de la libre gestion des caisses de sécurité sociale, et méconnaîtrait ainsi l'article

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

X..., qui se prévalait de l'arrêt en date du 6 avril 1993 par lequel la Cour de Cassation a constaté la non-conformité à l'article 34 de la Constitution de la circulaire du ministre de l'Equipement du

DES AGENCES COMPTABLES demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui en est résultée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs représentants élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits régimes et comme tel, relève, aux termes de l'article

répriment l'usurpation du titre de « conseil juridique », portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès

Elle soutient que ces dispositions ont été prises en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution aux termes duquel : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - de la libre administration

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE FIXER ELLE-MEME, NOTAMMENT PAR SES STATUTS, LES REGLES ET CONDITIONS D'ADMISSION DE SES MEMBRES ; QUE LES LIMITATIONS A CE DROIT RELEVENT DU DOMAINE DE LA LOI, DEFINI PAR L'ARTICLE

L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la

. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière », à l'article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur

qu'« actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques », sont-elles, d'une part, contraires à l'article

les règles de compétence des autorités administratives et de procédure applicables pour l'intervention des mesures prévues par un texte de caractère législatif, n'a pas méconnu les dispositions de l'article