Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

379, 382, 385 anciens du Code pénal, 311-1, 311-2, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées

, 60-386 et 60-389 modifiés du 22 avril 1960 ; Vu les décrets n° 76-1304 du 28 décembre 1976 et n° 77-521 du 18 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 314-1 du code pénal, 67 et 67-2 anciens de la loi du 30 octobre 1935, 184, 202, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de

L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385, 386, 591, 593 et 802 du Code

381 à 383 du code de procédure civile ; ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification

1er, 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385

SUR CE Aux termes des articles 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 393 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

du nouveau Code pénal que s'ils sont commis en bande organisée ; que, en l'absence de cette circonstance, les dispositions plus douces de l'article 222-36 du Code pénal, qui ne punit l'importation ou

Motifs de la décision : Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la

Motifs de la décision : Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la

R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1

, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.