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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b36f428c0355000835f831
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36f478c0355000835f833
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36f5b8c0355000835f83d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36f638c0355000835f841
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36f678c0355000835f843
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36f6b8c0355000835f845
25 janvier 2024
25 janvier 2024
' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300464
25 mars 2014
25 mars 2014
AUX MOTIFS QUE « b) sur la demande en résiliation de la convention en raison des fautes commises lors de l'exécution du contrat : Il fonde cette demande sur les dispositions de l'article 1147 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5a
10 avril 2014
10 avril 2014
50% de sa prime potentielle annuelle, s'est accommodé de ce système pendant des années et n'a jamais sollicité la fixation de ses objectifs ; que sa demande doit être rejetée ; Considérant que l'article
Source officielleCour d'Appel
ECTES FRANCAIS LA S. A. R. L. MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIESc/Monsieur Denis X
6253cc8abd3db21cbdd906fb
28 mars 2013
28 mars 2013
Denis X..., indiquant vouloir faire construire un centre de contrôle technique automobile et un logement à Parempuyre (Gironde), a, suivant contrat du 24 décembre 2004 et avenant du 10 février 2006, confié
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c77f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il est singulier également de constater que pour fonder les divers griefs articulés à son encontre, la société produit des mails ou des notes de Monsieur Z... qui tendent à prouver le contraire de ce qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
4 mai 2011
collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210408
16 mai 2019
16 mai 2019
jugée à cette décision, fût-elle erronée en son dispositif, en violation de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 5° ALORS QUE pour écarter
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
6 avril 2023
dans le cadre de la modulation prévue à l'article 5 du contrat.
Source officielleSociale B salle 3
63db65dc04a8de05deba6a44
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La salariée tire vainement argument de l'article 5 du contrat de formation relatif à la contrepartie de repos fixés le jour de la formation, puisque pour tenir compte de sa formation en centre le jeudi
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611dc957d68b57534e346
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1131 précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
29 avril 2025
[K], ès qualités, était dans l'impossibilité de régler les litiges afférents aux deux factures cédées dans le délai de 30 jours prévu à l'article 5 du contrat d'affacturage.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article L. 731-18, 5°, du code de l'éducation dispose que lorsqu'un contrat de travail intermittent est conclu par un établissement d'enseignement supérieur privé dont l'activité principale conduit à
Source officielleChambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des infiltrations et des traces d'eau sur le sol, que le 5 décembre 2019, il constate que le sol est détrempé, les murs humides et des étais ont été posés.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ce paiement régulier, afin d'éviter la résiliation du contrat à ses torts, ne contient aucune renonciation à l'exercice de ses droits, contrairement à ce qui est soutenu.
Source officiellePage 63 sur 19853