-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b)

Article L253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par : 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits : a)

Article 1788 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Code général des impôts

mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à 15 000 €.

Article D711-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres

Article 298 sexdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d'or destiné à un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée chacune des livraisons d'or mentionné au a du 2 de l'article 298 sexdecies A à un autre assujetti

Article R4126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

Article 90

—

I à V-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 G A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 41

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3334-16 II. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 III. - 1.

Article 41

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

Annexe V A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 octobre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art.

Article 25

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L122-1, Art. L122-6, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 3 : Analyse coûts-avantages, Art.

Article 89

—

-A.

Article 4

—

-Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur : a) La direction interministérielle du numérique ; b) La direction interministérielle de la transformation publique ; c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel

Article Annexe II

—

Compétences à acquérir A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : Cadre méthodologique, organisationnel A l'issue de la formation, le stagiaire est capable : Exercice de la fonction de coordonnateur SPS A l'issue de la formation, le stagiaire

Article A4241-48-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les formations à couple doivent porter de nuit : a) Sur chaque bateau un feu de mât répondant aux spécifications du chiffre 1 (a) de l'article A. 4241-48-8 ; toutefois, sur les bateaux non motorisés, ce feu peut être remplacé par un feu blanc, visible

LEGIARTI000031410659

—

- BESOINS D'HÉBERGEMENT OUI NON Non-réponse Hébergé par la famille □ □ □ a.1

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Code général des impôts

Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223

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