.; "aux motifs qu'il ressort du dossier que Francis X... a agi avec l'autorisation de M.

; or, l'interprétation de la loi pénale est stricte ; chaque terme employé dans sa rédaction est important et ne peut être omis ; en l'espèce, Pierre X... a reconnu que Pierre-Honoré Y... n'avait pas agi

conseil de prud'hommes ; que, dès lors, en se bornant à faire état de "retard" et d'une "inexactitude", sans rechercher en fait si, comme le faisait valoir l'employeur, l'employée de maison n'avait pas agi

société doit être constatée avant l'engagement de poursuites contre les associés ; qu'en l'espèce, il est constant, conformément aux constatations de l'arrêt attaqué, que la banque a agi

fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité à l'égard des tiers qu'à condition que son préposé ait agi

résilier le contrat, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait ignorer que cette rupture compromettrait sérieusement sinon définitivement les chances de redressement de l'entreprise et aurait ainsi agi

Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des

[Z] à une amende civile de 45 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

mandat de démarchage bancaire et financier doit mentionner la nature des produits et des services qui en sont l'objet, mais n'a pas à les identifier ; qu'en jugeant que l'exposante était réputée avoir agi

être utilisées dans le cadre du procès prud'homal antérieur concernant les conditions de travail des salariés de la société Mirabaud & Cie et à l'occasion duquel cette dernière leur a reproché des agissements

[M] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [J] [V] irrecevable à agir en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2018 pour défaut d'intérêt à agir, alors « que la nullité pour

DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens de l'instance.

(arrêt attaqué, p. 24, 3 à 7 et p. 24, 1, 2, 3 et 4) ; "alors que la complicité suppose que le complice du délit ait agi sciemment ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que C...

ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, la société Tati a été placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2003 ; Attendu que l'AGS

, 4 / de la société Crawford Doors, société anonyme, dont le siège est Parc Industriel les Malines Lisses, 91028 Evry Cedex, 5 / de la compagnie d'assurances Les Assurances Générales de France (AGF

A sa seule et entière discrétion, UCB Suisse conserve toutefois le droit exprès d'agir devant toute autre autorité compétente de son choix, le droit suisse restant applicable dans tous les cas » ; qu'en

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut d'intérêt ; qu'en considérant que la SCI Le Clos de Champagnier avait intérêt à agir contre M.

en réparation de son préjudice financier ; "aux motifs que, "l'appelante soutient d'abord que le chèque d'un montant de 850 000 francs du 19 décembre 1996 au nom de Z... a été émis par la compagnie AGF