AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
23 octobre 2015
-Sur les faits de harcèlement moral : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 63 sur 71
3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aussi, eu égard à sa durée et à son intensité, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros, en y incluant le préjudice moral qu'elle a également
Source officielle