B se prévaut de près de 12 années de présence en France.

Par acte du 6 mai 2024, la SAS Menuiserie [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

BREMANY LEASE représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE

APPELANTE SARL JARDANIA, prise en la personne de sa gérante, Castaing - Haut Bourg 97180 SAINTE-ANNE Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier

Signé par Mme Marie Josée Bolnet, conseiller, pour le président Bernard Rousseau, empêché, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

B..., domiciliée 8, impasse Bonnet – Cabinet B... à Toulouse (31500), est désigné en qualité d’expert.

Il déposera ensuite, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport portant sur l’année civile 2025.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques A..., demeurant 2, square du Berry à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Paco X..., - les conclusions de M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L01029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

Par lettre remise en mains propres le 20 mars 2017, la société Fromi [Localité 4] a proposé à M. 

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre

Jean DE ROMANS, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les