l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodico Expansion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

des débats ; SUR CE : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article V de son contrat de travail, Monsieur Y..., comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, était tenu

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

L. 641-10 du code de commerce.

L. 641-10 du code de commerce.

L. 641-10 du code de commerce.

L. 641-10 du code de commerce.

L. 641-10 du code de commerce.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 649 septiès D du code général des impôts en vigueur pendant la période d'imposition contestée "si le contrôle fiscal

que l'employeur avait, dans la lettre de licenciement, reconnu au salarié le droit à un préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code

L. 4624-1 et L. 1226-10 du Code du travail.

Le 10 mai 2016, Monsieur Olivier X...a présenté devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Laurent l'exclusivité de la prospection de ici clientèle désignée à l'article "secteur d'activité " et dans le secteur défini au même article.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-l du même code, ainsi que celles qui figurent

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;Dire qu’en cas de refus de recevoir

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)