d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les autres sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les autres sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 2225-1 du même code.

Condamné la société [1] à payer à M. [M] la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la société [1] aux dépens de la procédure d'appel.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -2.000 € de dommages-intérêts, -2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, 113, 114, 117 à 119,125 à 132, 1 35 à 13 8 comprenant un bâtiment d'habitation et 41,24 ha de terrains, bois et landes acquis le 28/10/2000 pour un prix de 650.000 francs 99.091,06 euros) ; que cette

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

1 du code de justice administrative.