Codes de loi français

Article 11

de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles prévues à l'article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

-En application de l'article L. 171-5-2, les chefs de service et les agents des services de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre Ier du titre VII de la partie législative du présent code et des enquêtes prévues à l'article L. 142-21 du code

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Article 2

Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.

Article 22 VII

VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues

Article 7

-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer.

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 5

VII. - Le paragraphe 2 intitulé : " Mise à l'isolement " de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles DNC. 170 et DNC. 171 ainsi que le paragraphe 2 intitulé :

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521

Article 333-2.07

Les radeaux de survie gonflables de type I doivent satisfaire aux exigences et essais de la norme NF/ISO 9650-1:2005-06 et NF/ISO 9650-3:2009-09.

Article 3

. - Les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES MONTANTS Ouvriers des groupes IV, V, VI et VII

Article L414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la section 1 du chapitre Ier du titre VII

Article 7

Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision du 2018/229/CE de la Commission européenne du 12 février 2018.

Article 1

La classe préparatoire à la classe de seconde prévue par le décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 susvisé, d'une durée d'une année scolaire non renouvelable, a pour objectif de consolider les acquis du cycle des approfondissements (cycle 4).

Article R229-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 229-57, l'arrêté autorisant les essais d'injection fixe notamment : a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz destiné à être injecté ; b) Les

Article 2

116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes : Commune d'Hourtin Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp ; Section BP : parcelles n°s 61 pp, 62 pp, 72 pp, 78 pp, 145 pp, 206 pp, 227 pp, 229

Article 6

Les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation et précisés à l'article 3 du présent arrêté, sont présumées

Article 70

. ― Les agences régionales de santé, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.