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18 044 résultats pour « Article 252-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

Source officielle

Page 63 sur 903

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TA

1ère Chambre

DTA_2404509_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100

6 février 2019

6 février 2019

Pour dire que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir, la SA Compagnie Européenne de la Chaussure invoque les dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative dans la mesure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202265_20250617

17 juin 2025

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697c3177cdc6046d473288d4

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697cb2f0cdc6046d4742e1ad

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697cd609cdc6046d4747fb45

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6980fd6fcdc6046d47ac9813

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200781

15 avril 2010

15 avril 2010

L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

4 janvier 2023

4 janvier 2023

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603348_20260203

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f4

1 octobre 2024

1 octobre 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03996_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE C

644b63a4c51457d0f882dd3b

27 avril 2023

27 avril 2023

discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable à la date de rupture du contrat de travail (à savoir : en raison

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2316491_20251001

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

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