Codes de loi français

Article 46 quindecies U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre

Article 1

Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 78

Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Article 5

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Article 17 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 37

Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 2° La déclaration prévue à l'article

Article 13

Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 6

Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques.

Article 53

-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : La part affectée à l'ensemble

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.

Article 6

Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte

Article 75

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.

Article 1

Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.

Article 121

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article 38

- Code général des impôts, CGI.

Article R284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques concernés par

Article 1

Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.

Article 46 AGF ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements

Article 20

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.