L. 761-1 du code de justice administrative.

statué par un motif impropre à justifier de la bonne foi de l'auteur de l'article en l'état des mentions relatées dans les décisions de condamnation, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents conformes au jugement, - débouté [1] ' [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [1]

MOTIFS DE LA DECISION L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

articles 47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial

effectivement reçu la lettre du 29 octobre 2008 le libérant de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1349 et 1353 du code civil, dans leur rédaction

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a

L. 1235-5 du code du travail » ; 1.

l'exception de non-garantie tirée d'une prétendue expiration de la période de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s'exercent

application des dispositions de article 174, alinéa 1, du code de procédure pénale, visant à soulever d'office des moyens de nullité, dès lors que le mis en examen a contesté, dans sa requête du 29 avril

R. 26,15 du Code pénal, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple, à une amende de 30 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code

a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;