(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; -le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre

; que l'écart est donc à tout le moins de 0,67 % ; que cette erreur de 0,67 %ne saurait être considérée comme minime et elle excède largement la tolérance d'une décimale de l'article R 313-1 du Code de

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur

L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ... " ; qu'aux termes de l'article L 524-4 du même code : " Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à une

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 312-10 du code de la consommation.

AUX MOTIFS QU' «en application des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause et en tant qu'il renvoie aux articles L. 313

2 précise que les établissements doivent obligatoirement consulter le fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception

L'article L. 311-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que 'Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.