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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de
Source officiellesoc
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402614_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public
Source officielle3ème chambre
DTA_2104126_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Et aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " () à l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522708_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : la décision référencée « 48 SI » du 13 janvier 2025 ne lui a jamais été notifiée ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02302
20 novembre 2019
20 novembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64d8
12 avril 2023
12 avril 2023
, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530
5 avril 2018
5 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officiellecr
613725dacd5801467742100e
11 septembre 2001
11 septembre 2001
121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce20
25 octobre 2005
25 octobre 2005
la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation
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