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2 569 résultats pour « Article 60-7 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118be8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il sera alloué la somme de 60 € conformément à l’article 4 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 63 sur 129

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CC

civ1

6137224ccd580146773fbd23

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25cba34ad100085819e9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100902

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L 113-1 du code de la propriété industrielle ; que l'article L 113-5 du code de la propriété industrielle concerne l'oeuvre collective ; que la société TRB ne tente pas de démonter que les maillots de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202652_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad5

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Par acte d'huissier en date du 4 août 2009, Mme Louv B... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9533

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les intérêts Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201302

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... étant sans contestation possible un assuré social de moins de 60 ans, le contrat renvoie clairement à la classification retenue par le code de la sécurité sociale en son article L. 341-4 et plus précisément

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dee4f06387a26ce771e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[A] à lui payer 3 500 euros en application de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, écritures mensongères et injurieuses et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure, qu'au cours de l'information suiviec/Gustaaf A

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03237

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999

Admin. suprême

31 juillet 2003

31 juillet 2003

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention). 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02017

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L'article L 1233-57-7 du même code prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise dès lors qu'il modifie le PSE.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616359e11416be03751aa555

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Elle base son action sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil s'estimant créancière de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905f

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager

Source officielle