AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il sera alloué la somme de 60 € conformément à l’article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 129
civ1
6137224ccd580146773fbd23
21 février 1995
21 février 1995
L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les
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