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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67ecc9cbdab039e415d93308
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305044_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleformation élargie
DTA_2006911_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleformation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205546_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
31 juillet 2009
J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Selon l’article 109 § 1 du code précité, le fait de priver illégalement une personne de sa liberté est puni de un à cinq ans d’emprisonnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301676_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600580_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros en application de l’article L. 61-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
région Île-de-France, correspondant à ses besoins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2209921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un courrier du 4 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme B une pièce complémentaire sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10721
30 septembre 2020
30 septembre 2020
du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD006999717
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Elle était dès lors au bénéfice de justes motifs rendant excusable le fait qu’elle n’avait pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu par l’article 263 alinéa 1 du Code civil suisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 6321-1 du code du travail et, par voie de conséquence, des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'est discriminatoire, la stagnation de carrière du salarié en raison de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602170_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
800 euros, à verser à son conseil au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de
Source officiellePage 63 sur 380