Codes de loi français

LEGIARTI000032551013

Centre hospitalier Annecy-Genevois, site de Saint-Julien Saint-Julien-en-Genevois 74 Centre hospitalier de Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains 74 Centre médical de Praz-Coutant Passy 74 Hôpital privé Pays de Savoie Annemasse 74 Clinique d'Argonay

Article 3-5-2

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

Article 35

L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-21 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3-1 -Code des assurances Art. L132-5-4, Art.

Article L10-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.

Article 91 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

Article O 22

Les dispositions des articles R. 123-51, GE 3, GE 4, GE 5, MS 74 relatives au contrôle sont applicables. § 3. Les dispositions des articles DF 9, CH 57, GZ 29, EL 18, EC 13, AS 8, GC 21, MS 68 et MS 72 relatives à l'entretien sont applicables.

Article 1

Le texte ci-dessous doit être transcrit en tête du registre spécial prévu à l'article 29 et remis au médecin compétent en vertu de l'article 28 du décret n° 74-657 du 9 juillet 1974 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables

Article 2

du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article Annexe

TITRE 1 Article 1er Article 5 Article 7 TITRE 3 Article 13 Article 16 TITRE 5 Article 25 Article 31

Article 44

-La déclaration, le contrôle et le paiement et des cotisations prévues aux 2° et 4° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Les chapitres III

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article 16

du produit de la taxe prévue au I du même article 1530 bis sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l'année 2020 en application de l'article 1414 C du même code. 2.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

impositions sur les biens et services qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code. 1 bis.

Article 24

AA, Art. 1 bis AAA, Art. 1 bis, Sct.